Conditions générales de vente

Mentions légales

Conditions générales de location

La Société Shipseo a pour activité la location de véhicules maritime ou terrestre en courte durée pour les entreprises et les particuliers. La société Shipseo dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.shipseo.com, dont l’objet est de permettre aux clients de mieux connaître les services proposés par Shipseo. Le « client » désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ». La « société Shipséo », désigne ci-après la société SHIPSEO, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 809 818 750, dont le siège social est sis 76 chemin de Damply 78440 Jambville, laquelle édite le site internetcomwww.Shipseo.com.

Article 1 – Acceptation des conditions générales

Toutes les réservations passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserves aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location Shipséo Il est notamment obligatoire pour louer un véhicule, d’être âgé de 21 ans révolus et posséder un permis de conduire de plus de 2 ans, sauf dispositions particulières au regard de certaines catégories de véhicules. Par principe, il sera admis que tout ce qui n’a pas été prévu dans ces CGL Internet renverra aux Conditions Générales Shipséo.

Article 2 – Le Tarif de location

Le devis de location d’un véhicule Shipséo comprend toutes les charges correspondant aux critères de réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :

* Le type de véhicule,

* Les dates de départ et retour du véhicule caractérisant la durée de location,

* Le kilométrage inclus dans la formule choisie,

* Le prix hors taxes de la location,

* La TVA,

* Les options choisies,

* La Responsabilité Civile,

* Les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetée.

Les tarifs sont garantis par la confirmation de la réservation. Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, devront être payés par le client directement lors de la prise en charge du véhicule. Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise.

Article 3 – Les véhicules de location

La réservation porte toujours sur véhicule unique qui ne peut être remplacé. Son indisponibilité en cas de panne ou d’avarie ne saurait engager Shipséo qui remboursera le montant de la location sans qu’aucun dommage ne puisse lui être imputé

Article 4 – Durée de la location

La durée de la location qui s’entend de la date de départ et de la date de retour, est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur sur le site majoré de 10%.

Article 5 – Date et Délais de réservation

* La durée minimum de location est de 1 jour (1 jour correspond à 24 heures). Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la prise de possession et la restitution du véhicule.

* Sur Internet, les locations d’une durée inférieure à 24 heures sont généralement facturées au prix d’une journée complète. Cependant, pour toute location à l’heure ou à la ½ journée, des offres spécifiques pourront vous être proposées.

Article 6 : Pièces à fournir au départ

6.1. Le client doit présenter à Shipséo le jour du départ

En tant que particulier :

* Son permis de conduire européen en cours de validité, ou un permis international pour les conducteurs résidant hors Communauté Européenne,

* sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,

* un justificatif de domicile : quittance de gaz ou d’électricité, facture téléphonique classique ou facture téléphonique d’un téléphone fixe lorsque l’abonnement est souscrit auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet, attestation de Carte Vitale, notamment,

* une carte bancaire à ses nom et prénom.

En tant que société :

* Le permis de conduire européen réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs, ou le permis international du ou des conducteurs résidant hors Communauté Européenne,

* un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,

* un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois,

* un RIB de la société,

* un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS et la confirmation de réservation de la location,

* une carte bancaire au nom de la personne morale.

Le client devra souscrire un contrat de location avec Shipséo en respectant les conditions générales de location auxquelles il est fait référence à l’article 1er des présentes conditions générales. Shipséo pourra refuser de louer le véhicule :

* à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,

* n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,

* à toute personne ne pouvant effectuer le dépôt de garantie au départ du véhicule,

* à toute personne non habilitée à conclure un contrat de location au nom d’une personne morale (société ou association),

* plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions générales de location référencées à l’article 1er.

Article 7 – Modification et annulation de la réservation

7.1. En cas de modification de la réservation, il faut :

1. Annuler la réservation auprès de Shipséo par téléphone et confirmer par mail, accompagnée de la confirmation de réservation, 2. L’annulation doit être faite au moins 48h avant le jour du départ. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location et nécessiter l’édition d’une nouvelle confirmation de réservation. Les modifications ayant pour conséquence la réédition d’une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 48 heures avant le jour de départ de la location. Si le changement concerne :

* la modification du véhicule choisi,

* l’ajout d’un service,

Aucun frais de modifications ne sera dû.

Si le changement concerne :

* la modification du nom du conducteur,

* la modification des dates/heures de locations,

Des frais de modifications seront dus comme suit :

o si la réservation est modifiée 2 jours ou plus avant le début de la location, des frais de dossier de 50 € seront facturés,

o si la réservation est modifiée moins de 48h avant le début de la location, des frais de dossier de 50 € seront facturés.

7.2. En cas d’annulation totale de la réservation :

Si l’annulation intervient un mois ou plus avant le départ, le montant de la réservation est remboursé, déduction faite des 50 € de frais de dossier. Si l’annulation intervient moins d’un mois avant le départ, le prix de la location restera acquis dans pou 50% au loueur, sauf dans les cas de force majeure habituellement définies par la jurisprudence dont le locataire devra rapporter la preuve. Les sommes payées avant l’exécution de la prestation par le Locataire constitueront des acomptes. Attention : Le droit de rétractation offert au consommateur ne peut être appliqué au contrat de location de véhicule conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation.

7.3. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :

* pour toute location plus courte, tant en durée qu’en kilomètres parcourus prévus dans la réservation

* si le locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule

* en cas de retard dans la prise du véhicule

* en cas d’annulation faite moins de 15 jours avant le départ

Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions »). Si le locataire n’accepte pas ces Conditions, elles sont réputées refusées, et il faudra alors interrompre le processus de réservation. Sinon, le locataire reconnait avoir lu et compris ces Conditions et les accepter. Toute annulation doit être effectuée auprès de Shipséo par téléphone et confirmée par mail, accompagnée de la confirmation de réservation. Elle prendra effet à la date et à l’heure de réception par Shipséo. Shipséo prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cette annulation, selon la date de réception. Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Client Shipséo . Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont accessibles

sur le site www.Shipseo.com hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Versailles, dans la limite des dispositions de l’article 5-1 de la convention de Rome de 1980 et les articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles.

Article 8 – Remboursement

Si exceptionnellement Shipséo ne peut pas honorer la réservation, Shipséo s’engage à contacter le client par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, Shipséo s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation versée.

Article 9 – Paiement

9.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros à Shipseo.

Le prix devra être payé automatiquement par virement sur le compte bancaire de Shipséo :

* 50% à la réservation

* Le solde un mois avant le départ

9.2. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, dont le montant varie entre 2000 et 8000 € selon les véhicules, est constitué d’un chèque bancaire du Locataire à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat ou dans un délai de 3 mois maximum si aucune somme n’est due. A défaut le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.

9.3. Facturation

9.3.1. À l’issue de la location, une facturation définitive sera établie. Les factures sont établies en euros (€). Le solde des factures, s’il y a lieu, est payable comptant à leur réception. 9.3.2. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 %, conformément aux dispositions de la loi 92-1442. De plus, des frais de recouvrement pourront être facturés au Locataire ayant la qualité de consommateur, sur présentation d’un titre exécutoire. 9.3.3. Pour tous professionnels, tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entraînera le versement d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable au jour du paiement, de la date d’exigibilité de la dette jusqu’au parfait règlement,

outre le remboursement par le Locataire des frais de recouvrement éventuellement engagés, et notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire. 9.3.4. Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

Article 10 – Responsabilité

10.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre Shipséo et le client. Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être adressées à Shipséo.

10.2. Shipséo n’encoure pas de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 11 – Modification des conditions générales

Shipséo se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 12 – Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site, notamment mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, sont la propriété pleine et entière de la société Shipséo, sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone…) sont collectées par Shipséo et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque. En passant sa commande, le client donne son consentement à l’utilisation par Shipséo des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. Shipséo conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société Shipséo.