Conditions générales de location
La Société SHIPSEO a pour activité la location de bateaux en courte durée pour les entreprises et les particuliers. La société SHIPSEO dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.SHIPSEO.com, dont l’objet est de permettre aux locataires de mieux connaître les services proposés par SHIPSEO. Le « locataire » désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ». « Le propriétaire », désigne ci-après la société SHIPSEO, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 809 818 750, dont le siège social est situé au 76 chemin de Damply 78440 Jambville, laquelle édite le site internet www.SHIPSEO.com.
Article 1 – Acceptation des conditions générales
Toutes les réservations passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location SHIPSEO. Il est notamment obligatoire pour louer un bateau, d’être âgé de 21 ans révolus. Par principe, il sera admis que tout ce qui n’a pas été prévu dans ces CGL Internet renverra aux Conditions Générales SHIPSEO.
Article 2 – Le Tarif de location
Le contrat de location d’un bateau SHIPSEO comprend toutes les charges correspondant aux critères de réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :
* Le type de bateau,
* Les dates de départ et retour du véhicule caractérisant la durée de location,
* Le prix hors taxes de la location,
* La TVA,
* Les options choisies,
* La Responsabilité Civile,
Les tarifs sont garantis par la confirmation de la réservation. Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, devront être payés par le client directement lors de la prise en charge du bateau. Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise.
Article 3 – Les bateaux de location
La réservation porte toujours sur bateau unique qui ne peut être remplacé. Son indisponibilité en cas de panne ou d’avarie ne saurait engager SHIPSEO qui remboursera le montant de la location sans qu’aucun dommage ne puisse lui être imputé
Article 4 – Durée de la location
La durée de la location qui s’entend de la date de départ et de la date de retour, est celle mentionnée dans la confirmation de réservation
Article 5 – Date et Délais de réservation
* La durée minimum de location est de 1 jour (1 jour correspond à 24 heures). Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la prise de possession et la restitution du bateau.
* Les locations d’une durée inférieure à 24 heures sont généralement facturées au prix d’une journée complète.
Article 6 : Pièces à fournir au départ
6.1. Le locataire doit présenter à SHIPSEO le jour du départ
En tant que particulier :
* sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
* un justificatif de domicile : quittance de gaz ou d’électricité, facture téléphonique classique ou facture téléphonique d’un téléphone fixe lorsque l’abonnement est souscrit auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet, attestation de Carte Vitale, notamment,
* une carte bancaire à ses nom et prénom.
En tant que société :
* un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,
* un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois,
* un RIB de la société,
* un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS et la confirmation de réservation de la location,
* une carte bancaire au nom de la personne morale.
Le locataire devra souscrire un contrat de location avec SHIPSEO en respectant les conditions générales de location auxquelles il est fait référence à l’article 1er des présentes conditions générales. SHIPSEO pourra refuser de louer le bateau :
* à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
*à toute personne ne démontrant pas sa capacité (preuves in situ ou expérience), a skipper le bateau
* à toute personne ne pouvant effectuer le dépôt de garantie au départ du bateau
* à toute personne non habilitée à conclure un contrat de location au nom d’une personne morale (société ou association),
* plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions générales de location référencées à l’article 1er.
7. Conditions d’annulation
A compter du versement de la première Echéance selon les modalités prévues à l’article 3, aucune annulation de la location ne peut intervenir, que ce soit à l’initiative du Propriétaire ou du Locataire, excepté dans les cas qui suivent.
7.1 Conditions d’annulation par le Propriétaire
– Le Propriétaire peut annuler la location si, postérieurement au versement de la première Echéance, le bateau loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation, à laquelle le Propriétaire ne peut pas remédier avant la location. Le Propriétaire doit informer le Locataire de la survenance de l’avarie sans délai et fournir au propriétaire tout justificatif utile. Le Locataire se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire, que le Propriétaire devra lui fournir sans délai.
Le propriétaire proposera alors de reporter la location à une date ultérieure. Le Locataire est libre d’accepter ou non la location de remplacement proposée par le propriétaire. En cas d’acceptation, les sommes qu’il aura versées en règlement du prix de location seront affectées à la location de remplacement. En cas de refus, l’intégralité de ces sommes sera remboursée au Locataire.
Dans tous les cas, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes versées, selon les modalités ci-dessus.
– Le Propriétaire peut annuler la location si, lors de la prise en charge du bateau par le Locataire, il juge que les compétences de ce dernier ne correspondent pas au CV nautique qu’il a annoncé et qu’elles sont insuffisantes. Le Locataire sera alors remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura versées en règlement du prix de location.
7.2 Conditions d’annulation par le Locataire
– Le Locataire peut annuler la location s’il constate, lors de la prise en charge du bateau, que celui-ci n’est pas conforme à l’Annonce ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements. Il sera alors remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura versées en règlement du prix de location.
– Le Locataire peut annuler la location en cas d’avarie lors de la location due à un défaut de la structure du bateau qui ne pouvait pas être décelé lors de l’inventaire, le Locataire pourra demander au Propriétaire le remboursement d’une partie du prix total de la location, au prorata de celui-ci, pour chaque jour au cours duquel le Locataire n’aura pas pu jouir pleinement du bateau loué

8. Assurance
Le Propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance « RC ». Cette assurance ne couvre pas les dégâts qui pourraient être causés au bateau par le locataire qui en restera redevable ainsi que le vol de celui-ci, de tout ou partie de ses accessoires ou de son annexe.
Les pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataire et des personnes à bord du bateau, de même que les dommages pouvant être causés à la personne de ces derniers dans le cadre de la location, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance contractée par le Propriétaire.
L’utilisation du bateau dans le cadre d’une compétition ou d’une régate nécessite l’accord préalable exprès du Propriétaire ainsi que la souscription, par le Locataire, d’une assurance complémentaire spécifique, à ses frais.
Le Locataire s’engage :
A ce que lui-même et l’ensemble des équipiers portent en permanence une brassière de sécurité en navigation.
A ce que le chef de bord possède les connaissances et l’expérience requise correspondant au programme de navigation
A respecter les règles locales de navigation.
A tenir quotidiennement un livre de bord
En cas de sinistre, le locataire s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire, à rédiger un rapport de mer daté et signé.

9. Caution
La caution est remise par chèque au propriétaire le jour de l’embarquement. Elle a pour objet de garantir les détériorations de celui-ci ou les pertes partielles d’objets, ou les retards à la restitution, ou les frais de carburant ou de stationnement imputables au Locataire ou aux personnes embarquées à bord du bateau. Lorsque le Propriétaire met en œuvre la caution, il s’engage à fournir au locataire les informations et documents justificatifs appropriés.
Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au
Propriétaire, qui conserve toujours le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis lorsque le montant de ceux-ci dépasse celui de la caution.
Le Propriétaire s’engage à rembourser au Locataire les sommes qu’il aura prélevées sur la caution au titre de dommages dont il serait ultérieurement indemnisé par son assurance. La Caution sera préférentiellement versée en trois chèques de 500€, 1500€ et 6000€. Le chèque de 6000€ sera rendu le jour de la restitution du bateau à l’issue d’un premier contrôle sommaire. Les autres chèques seront retournés sous une semaine après contrôle complet du bateau.

10. Prise en charge du bateau
Le Propriétaire s’engage à ce que le bateau loué comporte un équipement et un armement de sécurité conformes à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour, ainsi que les biens consommables appropriés. Il s’engage également à ce que le bateau, son équipement et son armement soient en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Les instruments électroniques de navigation éventuellement mis à la disposition du Locataire sont destinés à faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne pourra en aucun cas dégager la responsabilité du Locataire et celui-ci ne pourra prétendre à aucun dédommagement de ce fait, de quelque nature que ce soit.
Les Parties réaliseront un inventaire contradictoire relatif à l’état du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement, avant sa prise en charge par le Locataire. Tout manquement, défaut ou dommage doit y être expressément mentionné.
Le temps de l’inventaire fait partie intégrante de la durée de la location.
La prise en charge effective du bateau par le Locataire n’intervient qu’une fois que l’inventaire est signé par les deux Parties.
La signature de l’inventaire par le Locataire vaut reconnaissance, par celui-ci, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau et de son équipement.
A dater de la prise en main et jusqu’à la restitution du bateau, tous les frais inhérent au bateau sont à la charge du locataire et notamment ses frais de stationnement (frais de port) ainsi que toutes consommations.

11. Utilisation du bateau
11.1 Le Locataire est seul responsable du bateau pendant toute la durée de la location.
Il est de même seul responsable des personnes embarquées à bord de celui-ci.
Il garantit au Propriétaire qu’un chef de bord disposant des compétences nécessaires au regard des caractéristiques du bateau sera présent pendant toute la durée de la location, qu’il s’agisse du Locataire lui-même, d’un membre de son équipage ou d’un skipper professionnel. Le Locataire reste en tout état de cause responsable dudit chef de bord.
Le Locataire déclare que le chef de bord est : Lui même
Ayant toutes connaissances nécessaires pour prendre l’entière responsabilité de l’Embarcation et de l’équipage

11.2 Le Locataire s’engage à n’utiliser le bateau qu’à des fins de navigation de plaisance, en respectant le nombre maximum de personnes autorisées à bord ainsi que, plus généralement, le type d’armement du bateau et en se conformant aux lois et règlements applicables à sa navigation, notamment la législation marine et douanière en vigueur.
Le Locataire est responsable du bateau dont il a la garde et de son équipage. Il s’engage à :
• user de l’Embarcation en « bon père de famille » et respecter strictement la réglementation en vigueur. Il répondra seul les conséquences de toute infraction ;
• ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et/ou la réglementation ;
• ne pas confier la responsabilité de l’Embarcation à une autre personne, sans accord préalable du Propriétaire;
• ne pas abandonner le bateau après un accident ou une panne, et la garder sous sa responsabilité jusqu’à ce que le Propriétaire et/ou la compagnie d’assurance la prenne en charge ;
• restituer aux dates et heures prévues le bateau et ses accessoires dans le même état que celui visé à l’état des lieux constaté contradictoirement dans le Formulaire ;
• avertir immédiatement les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par la faune ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident.
Tout événement affectant le bateau doit être portée à la connaissance du Propriétaire dans les meilleurs délais. L’accord du Propriétaire avant toute réparation devra être obtenu par le Locataire préalablement.
Il est strictement interdit au Locataire, sauf accord préalable exprès du Propriétaire :
– D’utiliser le bateau à des fins commerciales telles que, sans que cette liste soit limitative, la pêche professionnelle, la fourniture de prestations de tourisme ou encore le transport de personnes ou de marchandises.
– De prêter ou de sous louer le bateau.
– D’utiliser le bateau dans le cadre d’une compétition ou d’une régate.
Le Locataire décharge expressément le Propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à- vis des services maritimes et douaniers, de tous procès, poursuites, amendes et confiscations encourus de ce chef, y compris en cas de faute involontaire de sa part.
11.3 Le Locataire est responsable de la bonne tenue du livre de bord, sur lequel doivent être inscrites toutes les indications et informations utiles relatives à la navigation ainsi qu’aux éventuels incidents et avaries pouvant survenir.
11.4 Le bateau étant muni de deux moteurs, le Locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles à son bon fonctionnement et des différents contrôles à respecter pour assurer l’entretien courant.
11.5 La consommation de fuel pendant la durée de la location est la charge du Locataire. Il appartient à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour que le niveau de fuel lors de la restitution du bateau soit identique à celui indiqué sur l’inventaire réalisé lors de sa prise en charge.
11.6 Le Locataire conserve à sa charge les frais de port pouvant être dus durant la location.

12. Avaries et pertes de matériel
12.1 En cas d’avarie de matériel en cours de location dont le défaut rend impossible poursuite de la navigation ou bien ne permet pas d’assurer toutes les conditions de sécurité, le locataire est autorisé à prendre l’initiative de la réparation ou du remplacement indispensable, sous réserve que son montant n’excède pas 500 Euros.
Le Propriétaire s’engage à rembourser au Locataire les sommes qu’il aura engagées dans ce cadre, sur présentation de la facture correspondante et à condition que l’avarie ou la perte ne soit pas due à une faute ou une négligence du Locataire ou d’une personne embarquée à bord du bateau.
12.2 Si l’avarie ou la perte nécessite une réparation ou un remplacement d’un montant supérieur à celui défini ci-dessus et/ou empêche la poursuite de la navigation, le
Locataire doit immédiatement contacter le Propriétaire et suivre ses instructions.
12.3 La privation de jouissance consécutive à une perte ou à une avarie ne pourra donner lieu à un remboursement d’une partie du prix de la location que dans le cas et selon les modalités prévues à l’article 4, c’est-à-dire lorsque la perte ou l’avarie est due à un défaut qui ne pouvait être décelé lors de l’inventaire.
Dans tous les autres cas, la privation de jouissance consécutive à une perte ou à une avarie ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement, de quelque nature ou montant que ce soit.

13. Restitution du bateau
13.1 Le Locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure et lieu prévus à l’article 1, sauf autre accord exprès des Parties.
En cas de restitution dans un autre port que celui visé par cet article, les frais de rapatriement audit port seront à la charge du Locataire.
En cas de retard dans la restitution du bateau par rapport à la date convenue entre le
Locataire et le Propriétaire, les sommes suivantes sont due à ce dernier par le
Locataire :
– Une pénalité forfaitaire de 200 €,
– Une indemnité pour chaque jour de retard, au prix journalier 700€ de location majoré de 10% (dix pour cent).
En cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le Locataire doit contacter le Propriétaire et convenir avec lui des modalités de restitution. Les conditions météorologiques ne pourront en aucun cas être invoquées comme un cas de force majeure, le Locataire devant prendre ses dispositions pour parer à cette éventualité.
13.2 Le bateau et son équipement doivent être restitués en bon état de navigation et de propreté. Le bateau doit avoir été vidé de ses occupants et de leurs biens personnels.
Si le locataire n’a pas souscrit d’option de ménage, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci ait été effectué au moment de la restitution, le temps de nettoyage faisant partie intégrante de la durée de la location. Si le ménage n’a pas été réalisé ou l’a été de façon incomplète ou insatisfaisante, des frais de nettoyage seront mis à la charge du Locataire conformément au forfait prévu à l’article 3. Ces frais pourront être prélevés sur la caution.
13.3 Les Parties effectueront un inventaire de retour contradictoire, qui sera signé par elles. Le temps de l’inventaire fait partie de la durée de la location.

Article 14 – Paiement
14.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros à SHIPSEO.
Le prix devra être payé automatiquement par virement sur le compte bancaire de SHIPSEO :
* 50% à la réservation
* Le solde un mois avant le départ
14.2. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, de 8000 €, est constitué de 3 chèques bancaires du Locataire à la signature du contrat (500€,1500€, et 6000€). Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera restitué en fin de contrat ou dans un délai de 3 mois maximum si aucune somme n’est due. A défaut le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.
14.3. Facturation
14.3.1. À l’issue de la location, une facturation définitive sera établie. Les factures sont établies en euros (€). Le solde des factures, s’il y a lieu, est payable comptant à leur réception.
14.3.2. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 %, conformément aux dispositions de la loi 92-1442. De plus, des frais de recouvrement pourront être facturés au Locataire ayant la qualité de consommateur, sur présentation d’un titre exécutoire.
14.3.3. Pour tous professionnels, tout retard de paiement de tout ou partie des loyers entraînera le versement d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable au jour du paiement, de la date d’exigibilité de la dette jusqu’au parfait règlement, outre le remboursement par le Locataire des frais de recouvrement éventuellement engagés, et notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire.
14.3.4. Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 150 euros. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
Article 15 – Responsabilité
15.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre SHIPSEO et le client. Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être adressées à SHIPSEO.
15.2. SHIPSEO n’encoure pas de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 16 – Modification des conditions générales
SHIPSEO se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

17. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.